Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 18 avril 2026
1. Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur parkimmo.io et via l'application Parkimmo est :
- Société
- K PAR K CONSEILS (SAS (Société par Actions Simplifiée))
- SIREN
- 933 709 321
- SIRET
- 933 709 321 00014
- Siège social
- 29 rue Docteur Rollet, 69100 Villeurbanne
- Représentant légal
- Sheana Krief — Présidente et fondatrice
2. Contact — Protection des données
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, contactez notre référent protection des données :
- Référent
- Sheana Krief (responsable de traitement)
- Email dédié
- privacy@parkimmo.io
- Délai de réponse
- 30 jours maximum (délai RGPD)
En cas de difficulté non résolue, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr/fr/plaintes
3. Traitements, bases légales et durées de conservation
Parkimmo collecte uniquement les données strictement nécessaires à chaque finalité. Voici l'ensemble des traitements mis en œuvre, leur base légale au sens de l'article 6 du RGPD, et la durée de conservation appliquée.
Mesure d'audience (analytics)
Consentement- Données
- IP anonymisée, pages visitées, durée de session, source de trafic
- Base légale
- Art. 6(1)(a) RGPD — bandeau cookies obligatoire
- Conservation
- 14 mois (paramétrage GA4 CNIL)
Inscription & gestion du compte
Exécution du contrat- Données
- Email, nom, mot de passe hashé, profil utilisateur, plan souscrit
- Base légale
- Art. 6(1)(b) RGPD — nécessaire à la fourniture du service
- Conservation
- Durée de l'abonnement actif + 3 ans après résiliation
Envoi d'emails transactionnels
Exécution du contrat- Données
- Adresse email, prénom, contenu de l'action déclenchante
- Base légale
- Art. 6(1)(b) RGPD — notifications essentielles au service
- Conservation
- Durée du compte + 1 an
Gestion des leads & téléchargements de guides
Consentement- Données
- Email, profil déclaratif (nombre de biens, structure), date de consentement
- Base légale
- Art. 6(1)(a) RGPD — case à cocher explicite sur formulaire
- Conservation
- 3 ans après le dernier contact actif
Traitement des paiements
Exécution du contrat + Obligation légale- Données
- Données de facturation (nom, adresse), référence de transaction Stripe
- Base légale
- Art. 6(1)(b) + 6(1)(c) RGPD — facturation et archivage comptable obligatoire
- Conservation
- 10 ans (durée légale de conservation des pièces comptables)
Sécurité, authentification et journaux d'audit
Intérêt légitime- Données
- Adresse IP, horodatage, action effectuée, identifiant de session
- Base légale
- Art. 6(1)(f) RGPD — protection contre la fraude et les accès non autorisés
- Conservation
- 12 mois (logs techniques)
Traçabilité des consentements cookies
Obligation légale- Données
- Hash SHA-256 de l'IP (salé), choix, version de politique, URL, horodatage
- Base légale
- Art. 6(1)(c) RGPD — art. 82 loi Informatique et Libertés — preuve de consentement
- Conservation
- 5 ans (preuve opposable en cas de contrôle CNIL)
Import et traitement de documents (OCR)
Exécution du contrat- Données
- Documents patrimoniaux (actes, baux, diagnostics) transmis volontairement
- Base légale
- Art. 6(1)(b) RGPD — fonctionnalité centrale du service SaaS
- Conservation
- Durée du compte + 5 ans après suppression (archivage légal)
4. Sous-traitants et transferts hors UE
Parkimmo fait appel à des prestataires techniques (sous-traitants au sens de l'article 28 RGPD) pour l'exploitation du service. Chacun a été sélectionné pour ses garanties en matière de protection des données et fait l'objet d'un accord de traitement des données (DPA).
Les transferts vers des pays tiers (hors Union européenne / EEE) sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT)adoptées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 RGPD.
Prestataires dans l'Union européenne
Finalité : Synchronisation comptable (lecture des factures fournisseurs et relevés bancaires)
Garantie : Responsable de traitement indépendant — DPA Pennylane — données traitées en UE — politique de confidentialité
Finalité : Gestion des noms de domaine (parkimmo.io, parkimmo.app et sous-domaines)
Garantie : Responsable de traitement indépendant — données traitées en UE — politique de confidentialité
Finalité : Hébergement web (frontends Next.js, fonctions serverless, Vercel Blob pour documents)
Garantie : Clauses contractuelles types (CCT) — DPA Vercel — politique de confidentialité
Finalité : Base de données SQLite distribuée (données utilisateurs, biens, baux, documents)
Garantie : Clauses contractuelles types (CCT) — DPA Turso — politique de confidentialité
Finalité : API Claude — assistant IA intégré (chatbot onboarding, extraction OCR intelligente)
Garantie : Clauses contractuelles types (CCT) — DPA Anthropic — politique de confidentialité
Finalité : Traitement des paiements par carte bancaire et gestion des abonnements SaaS
Garantie : Clauses contractuelles types (CCT) — certifié PCI-DSS niveau 1 — politique de confidentialité
Finalité : Envoi d'emails transactionnels (bienvenue, confirmations, notifications, invitations)
Garantie : Clauses contractuelles types (CCT) — DPA Resend — politique de confidentialité
Finalité : Hébergement du code source (dépôts privés — aucune donnée utilisateur finale)
Garantie : Clauses contractuelles types (CCT) — DPA GitHub — politique de confidentialité
Finalité : Réseau de distribution de contenu (CDN), protection DDoS (via Vercel)
Garantie : Clauses contractuelles types (CCT) — DPA Cloudflare — politique de confidentialité
Finalité : Mesure d'audience anonymisée (Google Analytics 4, anonymize_ip activé)
Garantie : Clauses contractuelles types (CCT) — IP anonymisée avant tout transfert — politique de confidentialité
Finalité : Gestion sécurisée des secrets techniques (tokens, clés API — aucune donnée utilisateur)
Garantie : Clauses contractuelles types (CCT) — certifié SOC 2 Type 2 — politique de confidentialité
5. Vos droits
Conformément au RGPD (articles 15 à 22) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Droit d'accès
Obtenir une copie de l'ensemble des données vous concernant (art. 15)
Droit de rectification
Faire corriger des données inexactes ou incomplètes (art. 16)
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données sous conditions (art. 17)
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible (art. 20)
Droit d'opposition
Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime (art. 21)
Droit à la limitation
Suspendre temporairement un traitement en litige (art. 18)
Retrait du consentement
Retirer votre consentement à tout moment, sans effet rétroactif (art. 7)
Directives post-mortem
Formuler des directives sur la conservation, l'effacement et la communication de vos données après votre décès (art. 85 loi Informatique et Libertés)
Réclamation CNIL
Saisir la CNIL en cas de difficulté non résolue (art. 77)
Décisions automatisées : Parkimmo ne procède à aucun profilage ni à aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à votre égard (art. 22 RGPD). Toute décision liée à votre compte ou à votre abonnement est prise ou validée par une personne humaine.
Pour exercer l'un de ces droits, envoyez votre demande par email à privacy@parkimmo.io en précisant votre identité et le droit que vous souhaitez exercer. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.
6. Cookies
Parkimmo utilise un nombre limité de cookies (fonctionnels et de mesure d'audience). Le détail des cookies déposés, leur finalité, durée et procédure de gestion des préférences sont décrits dans notre politique cookies.
Un bandeau de consentement apparaît lors de votre première visite pour les cookies soumis au consentement. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment en effaçant vos cookies.
7. Sécurité des données
Parkimmo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, le vol, l'accès non autorisé ou la divulgation :
- Chiffrement des communications (HTTPS/TLS)
- Mots de passe hashés (bcrypt)
- Chiffrement optionnel des documents sensibles (WebCrypto — clé côté client)
- Journaux d'audit des actions sensibles
- Tokens d'API gérés via gestionnaire de secrets dédié (Keeper)
- Rate-limiting sur les endpoints d'authentification (5 tentatives/min)
- Accès en base de données restreint à des tokens à rotation périodique
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, K PAR K CONSEILS SAS s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures conformément à l'article 33 RGPD.
8. Données relatives aux mineurs
Le service Parkimmo est exclusivement destiné aux personnes majeures (18 ans ou plus). Aucune collecte intentionnelle de données concernant des mineurs n'est réalisée. Si vous pensez qu'un mineur a créé un compte, contactez privacy@parkimmo.io pour suppression immédiate.
9. Mise à jour de la présente politique
Cette politique de confidentialité peut être mise à jour pour refléter l'évolution du service, des sous-traitants ou de la réglementation. En cas de modification substantielle, une notification sera adressée aux utilisateurs ayant un compte actif. La version en ligne est toujours la version en vigueur.
Date de la présente version : 18 avril 2026